Programme 2023-2024 News Projet de Code de droit international privé et séance du 21 octobre 2022

 

 

Le Comité français de droit international privé a organisé le 21 octobre 2022 une séance consacrée à la

présentation du projet de Code de droit international privé français.

 

L'intégralité des contributions, ainsi que les débats, sont désormais publiés sur le site, dans la rubrique "Travaux" - "Projet de codification", dans une version provisoire, dans l'attente de la publication du prochain volume des Travaux du CFDIP (2020-2022).

 

Le Comité tient à exprimer ses remerciements aux éditions Pedone pour avoir permis cette diffusion anticipée. 

 

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