Séance du 26 novembre 2021 - Communication de M. Louis Perreau-Saussine Actualités Séance du 8 octobre 2021 - Table ronde Brexit

 

 

La version provisoire (avant publication de la version définitive dans les Travaux du Comité, éd. Pedone) de la communication de M. Louis d'Avout du 8 octobre 2021 sur "La résurgence de la convention franco-britannique du 18 janvier 1934 pour l'exécution des jugements étrangers" peut être téléchargée ici.

 

 

 

 

 

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