Actualités Projet de Code de droit international privé et séance du 21 octobre 2022

 

 

21 octobre 2022, « Examen et discussion du Projet de Code de droit international privé » (à partir de 14h)

 

25 novembre 2022, F. Marchadier : « La prohibition de la révision au fond en droit de l’Union européenne ».

 

27 janvier 2023, P. Tarrade : « La prise en compte des trusts étrangers par le notaire français ».

 

24 mars 2023, M. Laazouzi : « L’arbitre, le juge et la protection de l’environnement ».

 

2 juin 2023, C. González Beilfuss, « La filiation en droit international privé européen ».

 

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