Projet de Code de droit international privé et séance du 21 octobre 2022    

 

 

Le Comité français de droit international privé, dont de nombreux membres constituaient le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel, organisera le 21 octobre 2022 une séance consacrée à la présentation du projet de Code de droit international privé.

 

 

Ce projet, ainsi que le rapport rédigé par le groupe de travail, peuvent être téléchargés ci-dessous.