Prochaines séances Séance du 20 mai 2022 - Communication de M. Jean-Yves Carlier

 

 

Le Comité français de droit international privé, dont de nombreux membres constituaient le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel, organisera le 21 octobre 2022 une séance consacrée à la présentation du projet de Code de droit international privé.

 

 

Ce projet, ainsi que le rapport rédigé par le groupe de travail, peuvent être téléchargés ci-dessous.

 

 

 

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